Conditions générales de vente

 

Préambule

 

1 - AT INTERIOR SAS, société par actions simplifiées au capital de 5000 €, dont le siège social est situé à Paris (75015), 123, avenue Félix Faure, immatriculée sous le numéro d'identification unique RCS Paris 811 444 652 .

2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre AT INTERIOR et le Client.

3.1 - Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et/ou la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et AT INTERIOR relatif à la vente des Produits commandés.
3.2 - Toute commande nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas verser d’acompte. Toute commande est considérée comme irrévocable dès lors qu’un acompte a été versé à la société AT INTERIOR.

3.3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation,

le Client devra prendre contact avec le Service Client :

- Par courrier à l'adresse suivante : AT INTERIOR 123, avenue Félix Faure 75015 Paris.

- Par email : service-clients@atinterior.fr

 

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

-  « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans

les relations entre AT INTERIOR et le Client

-  « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s)

-  « Produit » : désigne un produit offert à la vente par AT INTERIOR.

-  « Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente

 

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de AT INTERIOR et du Client dans le cadre de la vente de Produits par AT INTERIOR

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

 

Article 3- Modalité de commande - confirmation

3.1 La commande est considérée comme irrévocable dès l’instant où un acompte a été versé à la société AT INTERIOR.
3.2. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, AT INTERIOR s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. AT INTERIOR indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

3.3. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, AT INTERIOR est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de non paiement de l’acompte, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande. A réception de la commande, AT INTERIOR est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

 

Article 4 - Modalités de commande - Prix des produits

4.1. Le prix des Produits indiqué sur le devis et/ou la commande est en Euros affiché en hors taxes et toutes taxes comprises.
4.2. Les livraisons de Produits se font exclusivement en France métropolitaine.

 

Article 5 - Paiement

5.1. Etendue du paiement : Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables par acompte par le Client au moment de la passation de la Commande et en totalité avant la livraison.
Le Client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au poseur le montant de la pose qui seul pourra être dû après la livraison des Produits.

5.2. Mode de paiement Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par virement (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande) ou par chèque à l’ordre de AT INTERIOR.
Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable ;

En cas de rejet du chèque par la banque, AT INTERIOR se réserve la faculté d'annuler la Commande.

5.3. Défaut de paiement et réserve de propriété : Les Produits commandés demeurent la propriété de AT INTERIOR jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de livraison et de défaut de paiement, AT INTERIOR a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

 

Article 6 - Livraison  

6.1. Lieu de livraison Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande.

AT INTERIOR assure la livraison des Commandes en France métropolitaine.

6.2. Participation aux frais de préparation et de livraison Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

6.3. Délai de livraison Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.
En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

6.4. Lieu de livraison : Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur. Si les conditions d’accessibilité sont difficiles  par les voies d’accès (escaliers en colimaçon, ascenseur étroit, dimensions des portes palières etc.) et nécessitent une livraison “spéciale”, le client sera invité par AT INTERIOR à le contacter. AT INTERIOR ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’acheminer la marchandise jusqu’au domicile du client.

6.5. Si le client n’est pas présent lors de la livraison ou s’il a omis de mentionner d’éventuelles difficultés  d’accès, les marchandises seront mises à la disposition du client dans nos dépôts et seront considérées comme livrées.

6.6. Effet de la livraison : Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du Transporteur.

Dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

6.7. Réserves

 : En cas de réclamations portant sur des défauts apparents ou de conformité, le Client devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de AT INTERIOR  et du transporteur dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Une copie de ce courrier accompagnée de photos des produits sur lesquels porte le litige devra être adressé à AT INTERIOR. Il est dans l'intérêt du Client de se conformer à cette procédure pour bénéficier des dispositions relatives à la garantie afin que sa réclamation puisse être rapidement traitée par AT INTERIOR et afin de donner une date précise et un descriptif détaillé des défauts constatés lors de la livraison.

 

Article 7 - Conformité - Garantie - Droit de rétractation

7.1. Conformité des produits

7.1.1. Les informations et descriptions des Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à AT INTERIOR par les fabricants des Produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, AT INTERIOR a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur catalogue ou en 3D.
7.2. Garantie étendue Certains Produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d'emploi.

7.3. Garantie des vices cachés

- Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Selon l’article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Selon l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7.4. Garantie de AT INTERIOR ne couvre pas

-
Les défauts dus à une utilisation ou à un usage du produit autre que celui auquel il est destiné ou encore à  une utilisation réalisée dans des conditions atmosphériques non adaptées (humidité chronique, chauffage excessif).
• Les défauts existants et connus de l’acheteur au moment de la vente (ventes en l’état, soldes, ...).
• Les défauts dûs à l’absence d’entretien ou à un entretien différent de celui qui a été préconisé.
• Les défauts dus à une usure normale : assouplissement des mousses, 'pochage' des cuirs, salissure, 
• Les défauts dûs à des causes extérieures (dégâts des eaux, incendie, exposition excessive à la lumière, (d’origine solaire ou lunaire).
• Les détériorations dûes à un mauvais montage, calage ou réglage réalisés par une personne non habilitée par AT INTERIOR ou le fabricant.
• Les réclamations concernant l’aspect structurel du bois (veinages, moires, loupes, etc.)



7.5. Droit de rétractation AT INTERIOR n’est pas un vépéciste de ce fait les conditions de rétractation sur les produits de la vente par correspondance ne s’appliquent pas. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, et notamment pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ces produits ne pourront pas faire l’objet d’une annulation même partielle de commande.


Article 8 - Condition d’utilisation des produits

8.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées par AT INTERIOR, se renseigner s’il le souhaite sur les caractéristiques et les composants des Produits

et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.

8.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de AT INTERIOR est à la disposition du Client.

 

Article 9 - Responsabilité

9.1. Les produits proposés par AT INTERIOR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables au sein de l’UE.

9.2. Le service fourni par AT INTERIOR se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de AT INTERIOR ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d'utilisations.
9.3. AT INTERIOR n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.

La responsabilité de AT INTERIOR ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

9.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par AT INTERIOR pour le traitement des Commandes.
9.4. AT INTERIOR pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente. De plus, AT INTERIOR pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

 

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des éléments édités par AT INTERIOR, tels que plans, modélisations 3D, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à AT INTERIOR.


Article 11 - Divers

11.1. Invalidité partielle Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

11.2. Convention sur la preuve L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. un original au sens d'un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que AT INTERIOR et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone. AT INTERIOR et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

11.3. Renonciation Le fait que Made In Design ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

11.4. Force majeure L'exécution par AT INTERIOR de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les

troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.

 

Article 12 - Suspension - Résiliation

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

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Payment Methods

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